European Parliament and Committee on Regional Development 14 May 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE, ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS
Also known as
European Union · · · 14-05-1976
N° C 125/54 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 76 — vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des transports et l'avis de la commission économique et monétaire (doc. 90/76), 1.
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