European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 18 June 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES

N° C 159/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 76 1. approuve la proposition de la Commission, 2. insiste néanmoins une nouvelle fois auprès de la Commission, comme il l'a déjà fait l'an passé (x), pour que celle- ci lui présente dans les plus brefs délais un rapport exhaustif sur la situation du marché et sur les problèmes existant dans le secteur des graines oléagineuses et, en