European Parliament and Committee on External Economic Relations 18 June 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A DES REGLEMENTS CONCERNANT: I. LES IMPORTATIONS DE FROMENT (BLE) DUR DU MAROC, II. LES IMPORTATIONS DE VINS DE RAISINS FRAIS DESTINES A ETRE VINES ORIGINAIRES D' ALGERIE, III. L' IMPORTATION DE SONS, REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CERTAINES CEREALES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, IV. L' IMPORTATION DE SONS, REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CERTAINES CEREALES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, V. L' IMPORTATION DE SONS, REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CERTAINES CEREALES ORIGINAIRES DU ROYAUME DU MAROC, VI. LES IMPORTATIONS D' HUILE D' OLIVE D' ALGERIE, VII. LES IMPORTATIONS D' HU...

Also known as

European Union · · · 12-07-1976

The full text of this document is not available at the source (EUR-Lex). Only the bibliographic record is published there.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.