European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 9 July 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

Also known as

European Union · · · 09-07-1976

N° C 178/52 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 76 et de la protection des consommateurs, sur la propo- sition de la Commission au Conseil (doc. 52/76) concernant une directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'éti- quetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

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