European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 8 July 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL SUR LA POURSUITE ET LA REALISATION D' UNE POLITIQUE ET D' UN PROGRAMME D' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D' ENVIRONNEMENT

N° C 178/44 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8.76 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite cependant le Conseil à proroger le régime préférentiel actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif prévu par le protocole additionnel et le cas échéant, au-delà du 31 août 1977, eu égard à la portée limitée des concessions et aux quantités négligeables de vin