European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 8 July 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1930/75 DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES POUR LES CONCENTRES DE TOMATES
Also known as
European Union · · · 02-08-1976
N° C 178/42 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 76 1. approuve en principe la proposition de la Commission; 2. constate que la proposition de la Commission a pour but de maintenir la valeur des montants indiqués dans les directives sur la réforme de l'agriculture et attend un examen ultérieur établissant si ces montants permettent d'atteindre les objectifs de ces directives ; 3.
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