European Parliament and Committee on Legal Affairs 17 September 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS POUR L' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS

N° C 238/38 Journal officiel des Communautés européennes 11.10.76 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une directive portant coordination des conditions pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs Le Parlement européen, — vu la proposition de la Commission des