European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 14 October 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROGRAMME D' ACTION 1977-1980 EN VUE DE L' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE L' EQUILIBRE SUR LE MARCHE LAITIER ET SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE CONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE
Also known as
European Union · · · 04-11-1976
4.11. 76* Journal officiel des Communautés européennes N° C 259/31 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur le programme d'action 1977-1980 en vue de l'établisse- ment progressif de l'équilibre sur le marché laitier et sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement instituant un régime de primes de non commercialisation du lait et des
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