European Parliament and Committee on Regional Development 18 November 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES

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European Union · · · 18-11-1976

N° C 293/50 Journal officiel des Communautés européennes 13.12. 76 PRÉSIDENCE DE M. YEATS Vice-président M. Mursch présente son rapport, fait au nom de la commission de la politique régionale, de l'aménage- ment du territoire et des transports, sur la proposi- tion de la Commission des Communautés européen- nes au Conseil (doc.

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