European Parliament and Committee on Regional Development 17 December 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT PORTANT CONCLUSION DE L' ACCORD RELATIF A L' INSTITUTION D' UN FONDS EUROPEEN D' IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE, ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SA MISE EN OEUVRE
Also known as
European Union · · · 10-01-1977
N° C 6/146 Journal officiel des Communautés européennes 10.1. 77 Après le paragraphe 2, MM. van der Hek et Broeksz ont présenté un amendement n° 1 visant à insérer un nouveau paragraphe 2 bis, amendement que soutient M. Broeksz. Intervient M. Vouel, membre de la Commission. L'amendement n° 1 est adopté. Le Parlement adopte les paragraphes 3 et 4.
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