European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 19 November 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DECISION PORTANT CONCLUSION D' UNE CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION CHIMIQUE ET D' UN ACCORD ADDITIONNEL A L' ACCORD SIGNE A BERNE LE 29 AVRIL 1963, CONCERNANT LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION
Also known as
European Union · · · 13-12-1976
13. 12. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 293/63 k) La directive doit être appliquée un an après sa notification; l'article 15, paragraphe 1, doit donc être modifié comme suit: «Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer aux dispositions de la présente directive et
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