European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 18 November 1976, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DECISION ARRETANT LE RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET FIXANT LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR L' ANNEE 1977
Also known as
European Union · · · 13-12-1976
N° C 293/46 Journal officiel des Communautés européennes 13.12. 76 Au paragraphe 18, sir Peter Kirk a, au nom du groupe conservateur européen, présenté un amende- ment n° 4 que développe sir Brandon Rhys Williams. Intervient le rapporteur suppléant. L'amendement n° 4 est adopté. Le Parlement adopte le paragraphe 18 ainsi modifié.
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