European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 14 June 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A L' INSTITUTION D' UN GROUPEMENT EUROPEEN DE COOPERATION (GEC)

11.7.77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/17 L'amendement n° 8 est adopté avec une correction concernant le texte français où il faut lire, à la place de 250 salariés, 500 salariés. L'amendement n° 4 est rejeté. À l'article 3, M. Broeksz a présenté un amendement n° 5 visant à ajouter un nouveau paragraphe à cet article. L'amendement n° 5 est rejeté.