European Parliament and Committee on Regional Development 7 February 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DECISION MODIFIANT LA DECISION RELATIVE A L' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE
Also known as
European Union · · · 07-03-1977
7. 3. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/19 TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2. Les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de l'application des dispositions du présent règlement, du contrôle de son application et de l'application des sanctions en cas d'infraction. 3.
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