European Parliament and Committee on Development 10 March 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A UN REGLEMENT CONCERNANT L' APPLICATION PAR ANTICIPATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME AFFERENTES AUX ECHANGES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ETATS SIGNATAIRES, D' ACCORDS D' ACCESSION A CETTE CONVENTION (SAO TOME ET PRINCIPE, CAP-VERT, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE)
Also known as
European Union · · · 04-04-1977
N° C 83/26 Journal officiel des Communautés européennes 4.4.77 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur les propositions de la Commission des Communautés européennes au Conseil relatives à un règlement concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la convention ACP—CEE de Lomé afférentes aux échanges en ce qui concerne certains Etats signataires, d'accords
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit