European Parliament and European Conservative Group 16 June 1976, MOTION DE CENSURE VISANT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 21 DU REGLEMENT

N° C 159/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 76 M. le Président déclare close l'heure des questions. Dépôt d'une proposition de résolution, décision sur l'urgence et inscription à l'ordre du jour M. le Président annonce qu'il a reçu de MM.