European Parliament and Christian-Democratic Group (Group of the European People’s Party) and European Conservative Group 9 July 1976, RESOLUTION SUR LA CONFERENCE AU SOMMET DE PORTO RICO

N° C 178/64 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 76 TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES Article 11 P a r a g r a p h e 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.