European Parliament and Committee on Legal Affairs 12 October 1976, RESOLUTION SUR L' ETABLISSEMENT D' UN NOUVEL AVIS PAR LE PARLEMENT EUROPEEN EN CAS DE MODIFICATION OU DE RETRAIT DE PROPOSITIONS PAR LA COMMISSION

N° C 259/12 Journal officiel des Communautés européennes 4.11. 76 RÉSOLUTION sur l'établissement d'un nouvel avis par le Parlement européen en cas de modification ou de retrait de propositions par la Commission Le Parlement européen, — vu la décision de la Commission du 28 avril 1976 de retirer certains de ses projets et propositions au Conseil (1), — eu égard au fait que le Parlement européen