European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 16 September 1976, RESOLUTION SUR LE CINQUIEME RAPPORT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

11.10.76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 238/35 RÉSOLUTION sur le cinquième rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique de concurrence Le Parlement européen, — vu le cinquième rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique de concurrence, — vu le rapport de la commission économique et monétaire (doc. 243/76), 1.