European Parliament and Committee on Legal Affairs 12 October 1976, RESOLUTION SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

4. 11.76 Journal officiel des Communautés européennes N° C 259/17 RÉSOLUTION sur le rapport de la Commission des Communautés européennes sur la protection des droits fondamentaux Le Parlement européen, — vu ses résolutions des 4 avril 1973 (1), 10 juillet 1975 (2) et 15 juin 1976 (3), — vu le rapport de la Commission sur la protection des droits fondamentaux [COM(76) 37 final] (4), — vu le