European Parliament and Christian-Democratic Group (Group of the European People’s Party) 16 December 1976, MOTION DE CENSURE VISANT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 21 DU REGLEMENT

10.1. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 6/73 Premier rapport d'activité sur le Fonds européen de développement régional M. Delmotte présente son rapport, fait au nom de la commission de la politique régionale, de l'aménage- ment du territoire et des transports, sur le premier rapport d'activité de la Commission des Communau- tés européennes concernant le Fonds européen de