European Parliament and Committee on Legal Affairs 10 February 1977, RESOLUTION SUR LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT PENAL

7. 3. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/55 Projet de déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission L'ASSEMBLÉE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION, considérant que les traités instituant les Communautés européennes se fondent sur le principe du respect du droit, considérant que, ainsi que l'a reconnu la Cour de justice, ce droit comprend, outre les règles des