European Parliament and Committee on Legal Affairs 10 February 1977, RESOLUTION SUR LE PROJET DE DECLARATION COMMUNE DE L' ASSEMBLEE, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DE L' HOMME

N° C 57/54 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 77 PRÉSIDENCE DE SIR GEOFFREY DE FREITAS Vice-président Interviennent MM. Bangemann, au nom du groupe libéral et démocratique, Jenkins, président de la Commission. M. le Président déclare clos le débat. Droits de l'homme Suppléant le rapporteur, sir Derek Walker-Smith présente le rapport fait par M.