European Parliament and Committee on Development 21 April 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A L' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES

Also known as

European Union · · · 16-05-1977

16.5.77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 118/61 7. demande, dans le cas ou le Conseil s'écarterait de l'avis du Parlement européen, qu'une concertation ait lieu avec le Conseil et la Commission; 8.

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