European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 13 May 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES PECHERIES AU LARGE DES COTES DES ETATS-UNIS, ET FIXANT LES MODALITES DE SON APPLICATION

Also known as

European Union · · · 13-05-1977

N° C 133/54 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 77 mique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis et fixant les modalités de son application (doc. 110/77). Interviennent MM. Cheysson, membre de la Commission, et McDonald.

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