European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 14 June 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT L' ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS DANS LE CAS DE CORRECTION DES BENEFICES ENTRE ENTREPRISES ASSOCIEES (PROCEDURE ARBITRALE)
Also known as
European Union · · · 14-06-1977
N°C163/24 Journal officiel des Communautés européennes 11.7. 77 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement et aux documents qui y sont déposés. TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement et aux documents qui y sont déposés.
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