European Parliament and Committee on Development 16 June 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT MODIFIANT LES REGLEMENTS (CEE) NO 1599/75 ET (CEE) NO 706/76 RELATIFS AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ORIGINAIRES DES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER
Also known as
European Union · · · 11-07-1977
11.7. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/65 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2. Le comité est composé de représentants des États membres et de la Commission. Chaque État membre est représenté au sein du comité par, au maximum, cinq fonctionnaires. Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit