European Parliament and Committee on Budgets 16 June 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT PORTANT APPLICATION, POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TVA, DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
Also known as
European Union · · · 16-06-1977
N° C 163/62 Journal officiel des Communautés européennes 11.7. 77 Intervient M. Cointat, pour une motion de procédure. Règlement concernant les ressources propres aux Communautés M. Notenboom présente son rapport, fait au nom de la commission des budgets, sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Con- seil (doc.
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