European Parliament and Committee on Budgets 8 July 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE NO 1 DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS AVEC L' ALGERIE, LE MAROC ET LA TUNISIE

Also known as

European Union · · · 01-08-1977

1.8.77 Journal officiel des Communautés européennes N°C183/65 — consulté par le Conseil (doc. 81/77), — vu le rapport de la commission des budgets et les avis des commissions des relations économiques extérieures et du développement et de la coopération (doc. 199/77), 1.

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