European Parliament and Committee on Budgets 7 July 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE, CECA, EURATOM) PORTANT INTRODUCTION DE L' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE (UCE) DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, ET DANS D' AUTRES REGLEMENTS DU CONSEIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES AINSI QU' AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 07-07-1977
1. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/55 Règlement portant introduction de l'unité de compte européenne Suppléant le rapporteur, M. Lange, président de la commission des budgets, présente le rapport fait par M. Cointat, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de la Commission des Communau- tés européennes au Conseil (doc.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (4 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit