European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 16 September 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT: I. UN REGLEMENT INTERDISANT LA PECHE DIRECTE AINSI QUE LE DEBARQUEMENT DU HARENG DESTINE A DES FINS INDUSTRIELLES, II. UN REGLEMENT DEFINISSANT POUR L' ANNEE 1978 LES MESURES DE CONSERVATION POUR LE STOCK DE HARENGS DE LA MER DU NORD, III. UN REGLEMENT DEFINISSANT LES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DE CERTAINS STOCKS DE HARENGS, AINSI QU' UNE COMMUNICATION CONCERNANT LA PROPOSITION RELATIVE A UN REGLEMENT DEFINISSANT LES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION CERTAINS STOCKS DE HARENGS
Also known as
European Union · · · 16-09-1977
10.10. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 241/49 crate-chrétien, présenté un amendement n° 2 tendant Le Parlement adopte le paragraphe 6. à remplacer le texte de ce paragraphe par un nouveau texte. Le Parlement adopte les paragraphes 7 à 9. Intervient le rapporteur. L'amendement n° 2 est rejeté.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit