European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 15 November 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA MIGRATION ILLEGALE ET L' EMPLOI ILLEGAL

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European Union · · · Cited by 1 · 15-11-1977

N° C 299/16 Journal officiel des Communautés européennes 12.12. 77 Directive relative à la migration illégale et à l'emploi illégal (vote) L'ordre du jour appelle le vote sur la proposition de résolution contenue dans le rapport Pisoni (doc. 352/77). Intervient M m e Dunwoody, pour une motion de procédure. À la proposition de directive, M.

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