European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 15 November 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
Also known as
European Union · · · 15-11-1977
12.12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 299/13 M. le Président déclare, à 15 h 30, close la première partie de l'heure des questions. Il rappelle que la deuxième partie aura lieu le lendemain et sera consa- crée aux questions adressées à la Commission. Interviennent, pour des motions de procédure, MM.
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