European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 17 November 1977, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DECISION ARRETANT LE RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET FIXANT LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR L' ANNEE 1978
Also known as
European Union · · · 12-12-1977
N° C 299/36 Journal officiel des Communautés européennes 12.12.77 Le Parlement adopte le paragraphe 9 avec cette modi- fication. Le Parlement adopte ensuite l'amendement n° 7 por- tant à présent sur le paragraphe 10. Le Parlement adopte le paragraphe 10 ainsi modifié. Le Parlement adopte ensuite les paragraphes 11 et 12. Interviennent, pour des explications de vote, MM.
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