European Parliament and Committee on External Economic Relations 17 January 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DES DROITS A L' IMPORTATION OU DES DROITS A L' EXPORTATION QUI N' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS
Also known as
European Union · · · 17-01-1978
N ° C 36/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 78 — vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des transports et l'avis de la commission des budgets ainsi que celui de la commission économique et monétaire (doc. 452/77), 1.
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