European Parliament and Committee on Budgets 14 December 1977, RESOLUTION SUR L' ORIENTATION COMMUNE AU CONSEIL RELATIVE A I. UN REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) PORTANT APPLICATION DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES II. UNE PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT APPLICATION, POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, DE LA DECISION, DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

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European Union · · · 14-12-1977

N° C 6/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 1. 78 Déclarations du Conseil et de la Commission sur le conseil européen de Bruxelles (suite) Interviennent, dans la suite du débat, MM. Lange, président de la commission des budgets, et Patijn. Règlements concernant les ressources propres aux Communautés (vote) Le Parlement adopte la résolution contenue dans le rapport de M.

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