European Parliament and Committee on Regional Development 14 April 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/135/CEE SUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES ATTESTATIONS DE NAVIGABILITE DELIVREES POUR LES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Also known as

European Union · · · 14-04-1978

8. 5. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 108/67 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une directive modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure Le Parlement européen, — vu la

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