European Parliament and Political Affairs Committee 15 June 1977, RESOLUTION SUR LE DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS DIRECTES
Also known as
European Union · · · 15-06-1977
11.7.77 Journal officiel des Communautés européennes N°C 163/39 RÉSOLUTION sur le droit de vote aux élections directes Le Parlement européen, — soucieux de garantir à tous les citoyens de la Communauté admis à participer aux élections nationales dans chaque État membre le droit de vote lors des élections européennes au suffrage direct, — vu sa résolution, du 14 janvier 1975, portant adoption d'un
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