European Parliament and Committee on Legal Affairs 13 May 1977, RESOLUTION SUR LA CONFERENCE SUR LE DROIT DE LA MER ET SES CONSEQUENCES POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

N° C 133/50 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 77 RÉSOLUTION sur la conférence sur le droit de la mer et ses conséquences pour la Communauté européenne Le Parlement européen, — vu les travaux accomplis jusqu'ici par la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer, — vu la sixième session de la conférence qui s'ouvrira en mai 1977, — vu le rapport de la commission