European Parliament and Committee on Petitions 9 May 1978, RESOLUTION SUR LA PETITION NO 13/76 DE M. JEAN FEIDT ET QUINZE AUTRES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LES ENQUETES DE CARACTERE POLITIQUE AUPRES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION

5. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/21 RÉSOLUTION sur la pétition n° 13/76 de M. Jean Feidt et quinze autres membres du comité du personnel du Parlement européen concernant les enquêtes de caractère politique auprès des fonctionnaires de la Commission Le Parlement européen, — vu la pétition n° 13/76 (x), — vu le rapport de la commission du règlement et des pétitions et