European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 16 December 1977, RESOLUTION SUR LES RISQUES SANITAIRES DE L' AMIANTE

N° C 6/138 Journal officiel des Communautés européennes 9.1. 78 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN b) transmettent à l'Office statistique des Communau- tés européennes les bandes magnétiques visées sous a). La transmission est effectuée au plus tard 18 mois après la fin de l'opération de collecte des données sur le terrain.