European Parliament and Political Affairs Committee 16 November 1977, RESOLUTION SUR L' ATTRIBUTION DE DROITS SPECIAUX AUX CITOYENS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA CONFERENCE AU SOMMET DE PARIS DU MOIS DE DECEMBRE 1974 (POINT 11 DU COMMUNIQUE FINAL)

N° C 299/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 77 Intervient le rapporteur qui signale une inexactitude L'amendement n° 2, le texte italien étant rectifié, est dans la version italienne de cet amendement. adopté. Le Parlement adopte le paragraphe 4. Interviennent MM. Patijn, Scelba et Klepsch, ce der- nier pour une explication de vote.