European Parliament and Political Affairs Committee 16 November 1977, RESOLUTION SUR LE TERRORISME DANS LA COMMUNAUTE

N° C 299/24 Journal officiel des Communautés européennes 12.12. 77 1. demande solennellement au Conseil européen de s'assurer que dans tous les États les mesures nécessaires soient prises afin que les élections du Parlement européen au suffrage universel direct aient effectivement lieu pendant la période unanimement retenue, conformément à l'acte du 20 septembre 1976; 2.