European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 16 February 1978, RESOLUTION SUR QUELQUES ASPECTS DU REGIME DEFINITIF DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE, SUITE AUX AMENDEMENTS PRESENTES AU RAPPORT DE LA COMMISSION DE L' AGRICULTURE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT CREANT UN REGIME DE LICENCES POUR LE CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES OU DE LEUR JURIDICTION ET AUXQUELLES S' APPLIQUE LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE

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