European Parliament and Political Affairs Committee 16 February 1978, RESOLUTION SUR LA DATE DE L' ELECTION DIRECTE DU PARLEMENT EUROPEEN

13. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 63/35 Propositions de règlements de la Commission au Conseil ne prévoyant pas la consultation du Parlement européen ou sur lesquelles le Parlement européen n'a pas encore été consulté par le Conseil COM(77) 46 final (') COM(77) 513 final f1) (rapport Corrie : doc. 442/77) COM(77) 515 final (]) (rapport Corrie : doc.