European Parliament and Committee on Legal Affairs 12 September 1978, RESOLUTION SUR LA POSITION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

N° C 239/16 Journal officiel des Communautés européennes 9.10. 78 M. Klepsch demande, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), confor- mément à l'article 47 ter paragraphe 1 du règlement, qu'un débat ait lieu à la suite de l'heure des questions sur la réponse donnée par la Commission à la question n° 8. M. le Président déclare close la première partie de l'heure des questions.