European Parliament and Committee on Budgets 12 April 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DECISION HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE

N° C 108/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 78 Décision habilitant la Commission à contracter des emprunts (vote) Avant de passer au vote sur la proposition de résolu- tion contenue dans le rapport Spinelli (doc. 36/78), le Parlement se prononce sur les amendements présentés à la proposition de décision. À l'article 2 troisième alinéa, MM.