European Parliament and Committee on Regional Development 10 May 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROJET PRESENTE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIF A UNE DECISION CONCERNANT LES ACTIVITES DE CERTAINS PAYS A COMMERCE D' ETAT DANS LES TRANSPORTS MARITIME DE LIGNE

N° C 131/40 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 78 L'amendement n° 3 est adopté. Le Parlement adopte le paragraphe 1. Après le paragraphe 1, M. Nyborg a, au nom de la commission de la politique régionale, de l'aménage- ment du territoire et des transports, présenté un amendement n° 2 visant à insérer un nouveau para- graphe 1 bis. L'amendement n° 2 est adopté.