European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 12 May 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A: I. UN REGLEMENT FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE II. UN REGLEMENT FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE III. UN REGLEMENT FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE IV. UN REGLEMENT REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES BATEAUX PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE V. UN REGLEMENT REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES BATEAUX PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE

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