European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 12 May 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT ETABLISSANT UNE ACTION COMMUNE INTERIMAIRE DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR DE LA PECHE COTIERE
Also known as
European Union · · · 12-05-1978
5. 6.78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/87 — vu le rapport de la commission de l'agriculture sur cette proposition (1) et la résolution du Parlement européen du 16 février 1978 y relative (2), — vu les accords conclus entre la Communauté économique européenne, d'une part, les îles Féroé, la Norvège et la Suède, d'autre part, — considérant que ces accords qui tiennent compte
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